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Depuis le 1er septembre 2023, il est possible pour les
fonctionnaires de la fonction publique de l’état de réduire
leur activité professionnelle en fin de carrière à
l'approche de leur retraite. Le dispositif de retraite
progressive le permet sous certaines conditions.
Voyons tout d’abord le principe de fonctionnement de cette
retraite progressive. Il s’agit de travailler à temps partiel et de toucher en
même temps une partie de ses retraites (retraite de base
et retraite complémentaire). Un fonctionnaire de la
fonction publique de l’état peut donc cumuler sa
rémunération avec une fraction de sa pension de retraite
définitive (pension partielle).
Pendant cette période de travail allégé, l’agent continue
à cotiser pour la pension civile et peut, comme pour un
temps partiel, choisir de surcotiser. Ainsi, lorsque
l’agent demandera sa retraite complète, son montant sera
recalculé en tenant également compte des trimestres
cotisés durant la période de retraite progressive.
Les quotités de temps de travail sont les mêmes que pour
le temps partiel, à savoir qu’elles doivent être comprises
entre 50 % et 90 %.
Les
trois conditions cumulatives d’accès à ce dispositif
sont :
- Être à 2 ans ou moins
de 2 ans de l’âge d’ouverture des droits (âge légal)
applicable à l’agent ;
- Disposer d’une
durée d’assurance, tous régimes de retraite confondus,
égale à 150 trimestres au moins ;
- Exercer son activité
à temps partiel à titre exclusif (pas de cumul
d’activités possible).
Le temps partiel ouvrant à la retraite progressive est
le temps partiel de droit commun de la fonction publique :
temps
partiel de droit (naissance ou adoption d’un
enfant ; soins à donner à son conjoint, à un enfant à
charge ou à un ascendant ; fonctionnaire handicapé) ou temps
partiel sur autorisation (convenance
personnelle).
Le montant de la pension partielle servie est égal à la
quotité non travaillée. Par exemple, un agent occupant un
emploi à 70 % perçoit une pension partielle égale à 30 %
de sa pension théorique.
Comment formuler sa demande ?
Le fonctionnaire de l’État doit adresser sa demande de
retraite progressive au service des retraites de l’État
(SRE) sur le site de l'ENSAP six mois avant la date à
laquelle il souhaite passer en retraite progressive.
Dans le même temps, il adresse à son employeur une
demande de temps partiel.
En conclusion :
La pension partielle prend fin définitivement lorsque
l’agent public est admis à la retraite ou lorsqu’il
reprend une activité à temps plein.
Lorsqu’il est admis à la retraite, la fraction de sa
pension de retraite qui a été versée pendant la retraite
progressive, en complément de son revenu d’activité, est
remplacée par la pension de retraite complète.
Lorsque l’on est admis à la retraite, la pension
définitive prend en compte les périodes travaillées en
retraite progressive, notamment l’indice détenu durant les
six dernier mois.
Il est possible, avec six mois de préavis, de demander à
modifier la quotité de travail.
- Si vous exercez actuellement à temps partiel (année
scolaire 2023-2024) et si vous remplissez les conditions
pour bénéficier de la retraite progressive depuis
septembre, octobre, novembre ou décembre 2023, vous
devez effectuer les démarches avant le 31 décembre 2023
afin de bénéficier de la retraite progressive. Vous
percevrez alors un rattrapage de la retraite
progressive. En effet, vous perdez depuis le mois de
septembre 2023 le complément de retraite auquel vous
avez droit. Si la demande
de retraite progressive n’est pas formulée avant le 31
décembre 2023, ce complément de revenus sera
définitivement perdu.
La demande de retraite progressive doit être
formulée, via le compte ENSAP, au plus tard 8 mois avant
la date souhaitée. La date d’effet souhaitée ne peut-être
antérieure à la date d’enregistrement de la demande, à
l’exception des demandes déposées avant le 31 décembre
2023. Par dérogation, les
demandes déposées jusqu’au 31 décembre 2023 pourront
avoir une date d’effet au 1er septembre 2023.
- Si vous souhaitez bénéficier de la retraite
progressive durant l'année scolaire 2024-2025, vous
devrez exercer à temps partiel à compter du 1er
septembre 2024. Vous devez donc formuler une demande de
temps partiel au plus tard le 15 décembre 2023 (2ème
campagne fin juin 2024 uniquement si mutation). La
demande de retraite progressive doit être formulée, via le
compte ENSAP, au plus tard 8 mois avant la date souhaitée.
- Interrogée par le SIAES, l’administration rectorale
a indiqué qu’elle n’envisageait pas d’accorder un temps
partiel en cours d’année (à l’exception du temps
partiel de droit et sous conditions) afin de faire
coïncider le début du temps partiel avec le début de la
retraite progressive. Le
temps partiel étant
(sauf exceptions) accordé
par année scolaire, il appartient à toute personne
intéressée par la retraite progressive d’effectuer un
calcul afin de savoir ce qui lui est le plus favorable
ou le moins défavorable.
Exemple 1 : Si le principe de la retraite
progressive intéresse l’agent et si ses droits à la
retraite progressive s’ouvrent en début d’année scolaire,
demander un temps partiel pour pouvoir bénéficier de la
retraite progressive peut être intéressant. Par exemple,
l’agent exercera à temps partiel sans retraite progressive
de septembre à novembre 2024 et percevra sa retraite
progressive à compter de décembre 2024 (date d’ouverture
de ses droits).
Exemple 2 : Si le principe de la retraite
progressive intéresse l’agent et si ses droits à la
retraite progressive s’ouvrent en fin d’année scolaire,
demander un temps partiel pour pouvoir bénéficier de la
retraite progressive n’est pas du tout avantageux
financièrement. Par exemple, l’agent exercera à temps
partiel sans retraite progressive de septembre 2024 à
avril 2025 et percevra sa retraite progressive à compter
de mai 2025 (date d’ouverture de ses droits). Dans ce cas,
il n’est pas pertinent de demander un temps partiel pour
2024-2025. Il est préférable de formuler une demande de
temps partiel pour 2025-2026 et de faire débuter la
retraite progressive à compter du 1er septembre 2025.
Pour toute question, les adhérents peuvent contacter
Jean-Luc BARRAL, 1er secrétaire adjoint du SIAES - SIES et
responsable retraite.
Ce dispositif étant entré en vigueur au 1er septembre
2023, les interrogations sont nombreuses et légitimes.
N’hésitez donc pas à nous contacter afin de lever tous les
doutes sur ce dispositif.
Jean-Luc BARRAL - 1er
secrétaire adjoint du SIAES - SIES - Responsable
retraite
Texte de référence : décret n° 2023-753 du 10 août 2023
portant application de l'article 26 de la loi n°
2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative
de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul
emploi retraite et à la retraite progressive.
Page
consacrée au temps partiel.
Page
consacrée à la retraite.
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