Deux commissions sont organisées sur l’année scolaire :

- la seconde aura lieu le 12 octobre 2017 pour les formations se déroulant strictement sur la période du 1er janvier au 30 août 2018. Les dossiers devront être parvenus à la DAFIP avant le 30 septembre 2017 - délai de rigueur.

Les demandes présentées à la première commission ne feront pas l’objet d’un nouvel examen par la seconde en cas de refus.

Les demandes présentées à la seconde commission à titre rétroactif pour des formations qui se sont déroulées en totalité ou en partie sur le premier trimestre de l’année scolaire ne seront pas examinées.

L’enseignant souhaitant faire une demande de mobilisation du D.I.F pour une formation du PAF utilisera le formulaire prévu à cet effet (Cf. annexe 1 du BA) en complément de son inscription habituelle au PAF dans GAIA.

Cette mobilisation lui permettra de bénéficier d’une priorité lors de l’examen des candidatures, notamment pour les formations à effectif pléthorique (préparations aux concours par exemple).

Le D.I.F bénéficie de droit à chaque agent titulaire ou non titulaire.

Les agents non titulaires doivent compter au 1er janvier de l'année au moins un an de service effectif au sein de l'administration. Les personnels en contrat aidé (C.U.I.-C.A.E.) et les agents recrutés en qualité d’emplois d’avenir professeur bénéficiant d’un contrat de droit privé doivent avoir travaillé 4 mois (consécutifs ou non), pendant les 12 derniers mois pour effectuer une demande de mobilisation de leur DIF. Le DIF capitalisé pendant le contrat n’est plus mobilisable après le terme du contrat sauf réemploi dans la fonction publique. L’employeur établira à l’issue du contrat une attestation indiquant les droits acquis au titre du DIF.

Le calcul des droits acquis :

Les droits acquis étant cumulables depuis le 1er juillet 2007, date d’entrée en vigueur de la loi, la capitalisation des droits s’effectue de la manière suivante : 10 heures au titre de 2007 et 20 heures par an au titre des années suivantes, soit un total de 120 heures au 1er janvier 2014 pour les personnels à temps complet en fonction depuis le 1er juillet 2007.

Les droits peuvent être cumulés pendant 6 ans jusqu’à 120 heures. S’ils ne sont pas utilisés au terme des 6 ans, le crédit d’heures reste plafonné à 120 heures et l’agent n’acquiert plus de droits.

Le calcul des droits acquis s’effectue sur la base de 20 heures par an pour un agent exerçant à temps plein. Ils sont calculés au prorata du temps travaillé pour les personnels à temps incomplet ou à temps partiel sauf lorsque celui-ci est de droit.

Pour les personnels en contrat aidé (C.U.I.-C.A.E.) et les agents recrutés en qualité d’emplois d’avenir professeur, une double proratisation s’effectue en fonction du temps de travail et de la durée du contrat du salarié.

Sont prises en compte les périodes d'activité y compris tous les congés qui relèvent de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, les périodes de mise à disposition, de détachement et les périodes de congé parental, à l’exclusion des périodes de disponibilité. En revanche, un agent en position de disponibilité, peut mobiliser son droit au D.I.F. acquis en position d’activité.

Les actions de formation retenues au titre du D.I.F peuvent se dérouler hors temps de service de l’agent qui reste alors dans sa position d’activité.

Le décompte du nombre d’heures capitalisées au titre du DIF relève du service gestionnaire du dossier de l’agent : DIPE pour les personnels enseignants du second degré, DSDEN pour les enseignants du premier degré, DIEPAT pour les personnels d’encadrement et des personnels administratifs et techniques, établissement employeur pour les AED et les personnels en contrat aidé (C.U.I.-C.A.E.).

Le D.I.F. peut être mobilisé dans le cadre des actions de formation suivantes concernant :

- l’adaptation prévisible des métiers,

- le développement de qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications,

- la préparation d’examens ou concours administratifs,

- la réalisation de bilan de compétences,

- la validation des acquis de leur expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme.

Les formations suivies dans le cadre d’un congé de formation professionnel ne sont pas susceptibles de donner lieu à une demande complémentaire au titre du DIF.

Les personnels enseignants du 2nd degré mobilisent leur D.I.F prioritairement sur des actions de formation hors Plan Académique de Formation. Dans ce cas les formations demandées peuvent être dispensées par des établissements publics ou des organismes de formation privés. Cependant, il leur est également possible à titre exceptionnel de présenter une demande de mobilisation du D.I.F sur des actions prévues dans le Plan Académique de Formation.

Les formations doivent se dérouler en priorité hors temps scolaire.

Si la formation a lieu sur le temps scolaire, le chef d’établissement validant la demande s’assurera que le nombre d’heures de formation n’affectera pas la continuité du service de l’enseignant.

Aucune demande de remplacement ne sera recevable pour suppléer un enseignant participant à une formation sur temps scolaire.

La mobilisation du D.I.F. ne vaut pas autorisation d’absence, celle-ci devra être sollicitée si besoin dans les formes habituelles.

Le financement partiel du coût de la formation suppose dans tous les cas l’existence d’un projet professionnel construit, la pertinence du choix de la formation eu égard au projet présenté et l’implication personnelle du demandeur. Il n’est pas accordé de façon systématique.

Seules les demandes présentées pour des formations, ou par des publics considérés comme prioritaires au regard de la politique académique en matière de ressources humaines donnent lieu à un financement, sous réserve des crédits affectés.

Pour les autres, la mobilisation du D.I.F. pourra être accordée par la commission sans financement des frais pédagogiques.

Le financement, si il est accordé, correspond au remboursement de 50% du coût réel de la formation dans la limite de 750 euros, hors frais d'inscription aux diplômes et hors frais de déplacement et d’hébergement, sur présentation de la facture acquittée.

Le versement d’acomptes ou d’arrhes par l’agent au moment de l’inscription à la formation n’engage pas l’avis de la commission et la décision de l’administration. Aucune convention entre l’organisme de formation et l’employeur ne sera établie dans ce cadre.

Cette allocation est versée si la formation suivie s’est déroulée en présentiel pendant les vacances scolaires. En cas d'interruption de la formation, l’allocation sera calculée en fonction du nombre d'heures de formation effectivement suivies. Cette allocation de formation ne revêt pas le caractère d'une rémunération au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale et n'est donc pas soumise aux cotisations pour pension civile. Si l’agent renonce à participer à la formation pour laquelle la mobilisation du DIF lui a été accordée, il doit en informer immédiatement et par écrit le service qui instruit le dossier (ce.dafip@ac-aix-marseille.fr).

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