Le Compte Personnel de Formation (CPF)
remplace le Droit Individuel à la Formation
(DIF) depuis le 01/01/2017.
Le compte
personnel de formation permet à l’ensemble
des agents titulaires et contractuels qui
relèvent des articles L2 et L3 du code
général de la fonction publique, d’acquérir
des droits à formation.
Ces
droits prennent la forme d’heures (150
heures maximum) qui peuvent être mobilisées
pour suivre une
formation d’une durée au plus égale au
nombre d’heures acquises et en obtenir le
financement.
Chaque agent
public peut consulter ses droits sur
l’espace numérique dédié :
moncompteformation.gouv.fr
Personnels concernés :
A l’exclusion
des agents en disponibilité, détachement ou
congé maladie, tout personnel de l’Éducation
nationale peut solliciter la mobilisation de
son CPF, quels que soient son statut et son
ancienneté.
Le CPF ne peut être mobilisé en même temps
que le congé de formation
professionnelle, mais il peut l’être
en amont ou en aval de celui-ci.
Acquisition des droits
:
-
Cas général :
Un agent
acquiert 25 heures par an, dans la limite
d’un plafond total de 150 heures.
Lorsqu’un
agent ne dispose pas de droits suffisants
pour accéder à une formation, il peut
demander à utiliser par anticipation, les
droits qu’il pourra acquérir au cours des 2
années suivantes dans la limite du plafond
de 150 heures.
- Cas particuliers :
Les agents qui occupent un
emploi de niveau équivalent à la catégorie C
et ne disposent pas d’un diplôme ou titre
professionnel classé au niveau 3, acquièrent
50 heures par an, jusqu’à un plafond de 400
heures afin de faciliter leur accès à la
formation et à la qualification.
Par ailleurs si le projet
d’évolution professionnelle vise à prévenir
une situation d’inaptitude aux fonctions
exercées, l’agent peut bénéficier d’un
crédit d’heures supplémentaires, dans la
limite de 150 heures en complément des
droits acquis.
Les agents publics ayant
acquis des droits au titre de l’exercice
d’une activité dans le secteur privé, voient
s’afficher deux compteurs sur leur espace
CPF : l’un est en heures (droits acquis dans
le secteur public) et l’autre est en euros
(droits acquis dans le secteur privé).
La monétisation des droits
ne concernant pas les agents publics (leurs
droits restent comptabilisés en heures),
ceux-ci ont la possibilité de convertir en
heures les droits acquis en euros. La
conversion s’effectue à raison de 15€ pour 1
heure. (ex : 1500€ = 100 heures).
La conversion
est laissée à l’initiative des agents et
sans intervention de l’employeur. Elle
s’effectue via le portail
www.moncompteformation.gouv.fr
Instruction de la demande et
financement :
Le traitement
des demandes s’opère dans le cadre de deux
campagnes annuelles :
-
Campagne 1 : concerne les formations qui
débuteront entre le 01/07/2024 et le
31/12/2024 - ouverture du serveur le
8 avril 2024 - fermeture du serveur le 15
mai 2024 - retour des dossiers complets
avant le 17 mai 2024
-
Campagne 2 : concerne les formations qui
débuteront entre le 01/01/2025 et le
30/06/2025 - ouverture du serveur
le 16 septembre 2024 - fermeture du
serveur le 15 octobre 2024 - retour des
dossiers complets le 18 octobre 2024 au
plus tard
Utilisation du CPF :
Le CPF est
mobilisé à l’initiative de l’agent pour la
préparation et la mise en œuvre d’un projet
d’évolution professionnelle d’une durée
maximum de 150 heures ayant pour objet :
-
l’acquisition d’un diplôme, d’un titre ou
d’une certification répertoriée dans le
répertoire national des certifications
professionnelles (RNCP)
- le
développement de compétences nécessaires à
la mise en oeuvre d’un projet d’évolution
professionnelle
Peut être
considérée comme répondant à un projet
d’évolution professionnelle toute action de
formation qui vise à accéder à de nouvelles
responsabilités, effectuer une mobilité
professionnelle ou s’inscrire dans une
démarche de reconversion professionnelle
dans le secteur privé, y compris la création
ou la reprise d’entreprise
- la
préparation d’un examen ou concours
- l’accompagnement à la
rédaction du dossier de VAE
- la
réalisation d’un bilan de compétences
(prendre contact avec le conseiller mobilité
carrière -
mission.conseil.drrh@ac-aix-marseille.fr
pour affiner son projet d’évolution
professionnelle et étudier les modalités
d’accompagnement plus adaptées).
S’agissant des
formations au permis de conduire, les agents
publics se situent en dehors du champ
d’application du décret n° 2017-273 du 2
mars 2017 relatif aux conditions
d’éligibilité au CPF des préparations à
l’épreuve théorique du code de la route et à
l’épreuve pratique du permis de conduire.
L’utilisation du
CPF est décomptée par journée ou demi
journée sur le temps de travail, quel que
soit le nombre d’heures travaillées dans
ladite journée, y compris pour les
personnels enseignants qui ne seraient pas
devant élève le jour de la formation.
Une journée de
formation est comptabilisée comme suit :
- une journée
correspond à un forfait d’utilisation de 6
heures de droits acquis
- et une demi
journée correspond à un forfait
d’utilisation de 3 heures
Seules les actions
de formation proposées par un employeur
public ou un organisme de formation agréé
sont éligibles au CPF, dès lors que leur
objet répond au projet d’évolution
professionnelle de l’agent.
Annuaire des entreprises : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/
Cas des préparations aux
concours et examens professionnels :
- Les
personnels qui suivent une action de
préparation aux concours et examens
professionnels bénéficient d’une décharge de
droit de 5 jours maximum (sous réserve des
nécessités de service). Si l’action de
formation excède 5 jours, le CPF sera
automatiquement mobilisé et décrémenté par
l’administration.
- Les
personnels qui souhaitent bénéficier d’un
temps de préparation personnelle, doivent
demander à mobiliser leur CET ou à défaut
leur CPF, à concurrence de 5 jours maximum
par an, qu’ils aient suivi une action de
formation ou pas.
(cf. annexe du
Bulletin Académique : formulaire à remplir
et à faire signer par le supérieur
hiérarchique)
Le calendrier
des jours de préparation personnelle
sollicités pour préparer un concours ou un
examen professionnel est validé par le
supérieur hiérarchique.
Une demande
peut se voir opposer un refus pour nécessité
de service.
Un agent qui
ne se présenterait pas, de manière réitérée,
aux concours et examens auxquels il est
inscrit peut également se voir opposer un
refus.
Lorsqu’un
agent utilise ses droits CPF pour du temps
de préparation personnelle, il doit
justifier auprès de son employeur de sa
présence aux épreuves du concours ou examen
professionnel.
Constitution du dossier de
demande de mobilisation :
Les
demandes se font uniquement via le
formulaire en ligne.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE
MOBILISATION DU COMPTE COMPTE PERSONNEL
DE FORMATION :
https://ppe.orion.education.fr/services_men/itw/answer/s/gk3xrfa362/k/is5qMjG
Afin de
constituer le dossier, il convient de :
- remplir
complètement et précisément le formulaire
en ligne,
- valider le
formulaire,
- imprimer
le formulaire,
- faire
viser l'annexe 1 « avis supérieur
hiérarchique » pour tous les personnels,
- faire
viser l'annexe 2 « avis inspecteur »
uniquement pour les professeurs et les
CPE.
- renvoyer
le formulaire avec les pièces
justificatives (programme et calendrier de
la formation + deux devis d'organismes
différents) uniquement à l’adresse : cpf.eafc@ac-aix-marseille.fr
