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CPF : COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

 

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COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 2023-2024

Académie d'Aix-Marseille

 

Le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) depuis le 01/01/2017.

Le compte personnel de formation permet à l’ensemble des agents titulaires et contractuels qui relèvent des articles L2 et L3 du code général de la fonction publique, d’acquérir des droits à formation.

Ces droits prennent la forme d’heures (150 heures maximum) qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation d’une durée au plus égale au nombre d’heures acquises et en obtenir le financement.

Chaque agent public peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié : moncompteformation.gouv.fr

 

Personnels concernés :

A l’exclusion des agents en disponibilité, détachement ou congé maladie, tout personnel de l’Éducation nationale peut solliciter la mobilisation de son CPF, quels que soient son statut et son ancienneté.

Le CPF ne peut être mobilisé en même temps que le congé formation, mais il peut l’être en amont ou en aval de celui-ci.

 

Acquisition des droits :

- Cas général :

Un agent acquiert 25 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Lorsqu’un agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut demander à utiliser par anticipation, les droits qu’il pourra acquérir au cours des 2 années suivantes dans la limite du plafond de 150 heures.

- Cas particuliers :

Les agents qui occupent un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et ne disposent pas d’un diplôme ou titre professionnel classé au niveau 3, acquièrent 50 heures par an, jusqu’à un plafond de 400 heures afin de faciliter leur accès à la formation et à la qualification.

Par ailleurs si le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions exercées, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures en complément des droits acquis.

Les agents publics ayant acquis des droits au titre de l’exercice d’une activité dans le secteur privé, voient s’afficher deux compteurs sur leur espace CPF : l’un est en heures (droits acquis dans le secteur public) et l’autre est en euros (droits acquis dans le secteur privé).

La monétisation des droits ne concernant pas les agents publics (leurs droits restent comptabilisés en heures), ceux-ci ont la possibilité de convertir en heures les droits acquis en euros. La conversion s’effectue à raison de 15€ pour 1 heure. (ex : 1500€ = 100 heures).

La conversion est laissée à l’initiative des agents et sans intervention de l’employeur. Elle s’effectue via le portail www.moncompteformation.gouv.fr

 

Utilisation du CPF :

Le CPF est mobilisé à l’initiative de l’agent et permet de suivre une action de formation (hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées) d’une durée maximum de 150 heures) ayant pour objet :

- l’acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

- le développement de compétences nécessaires à la mise en oeuvre d’un projet d’évolution professionnelle

- la préparation d’un examen ou concours

- l’accompagnement à la rédaction du dossier de VAE

- la réalisation d’un bilan de compétences (prendre contact avec le conseiller mobilité carrière - mission.conseil.drrh@ac-aix-marseille.fr pour affiner son projet d’évolution professionnelle et étudier les modalités d’accompagnement plus adaptées).

L’utilisation du CPF est décomptée par journée ou demi journée sur le temps de travail, quel que soit le nombre d’heures travaillées dans ladite journée, y compris pour les personnels enseignants qui ne seraient pas devant élève le jour de la formation.

Une journée de formation est comptabilisée comme suit :

- une journée correspond à un forfait d’utilisation de 6 heures de droits acquis

- et une demi journée correspond à un forfait d’utilisation de 3 heures

 

Cas des préparations aux concours et examens professionnels :

- Les personnels qui suivent une action de préparation aux concours et examens professionnels bénéficient d’une décharge de droit de 5 jours maximum (sous réserve des nécessités de service). Si l’action de formation excède 5 jours, le CPF sera automatiquement mobilisé et décrémenté par l’administration.

- Les personnels qui souhaitent bénéficier d’un temps de préparation personnelle, doivent demander à mobiliser leur CET ou à défaut leur CPF, à concurrence de 5 jours maximum par an, qu’ils aient suivi une action de formation ou pas.

(cf. annexe du Bulletin Académique : formulaire à remplir et à faire signer par le supérieur hiérarchique)

Le calendrier des jours de préparation personnelle sollicités pour préparer un concours ou un examen professionnel est validé par le supérieur hiérarchique.

Une demande peut se voir opposer un refus pour nécessité de service.

Un agent qui ne se présenterait pas, de manière réitérée, aux concours et examens auxquels il est inscrit peut également se voir opposer un refus.

Lorsqu’un agent utilise ses droits CPF pour du temps de préparation personnelle, il doit justifier auprès de son employeur de sa présence aux épreuves du concours ou examen professionnel.

 

Constitution du dossier de demande de mobilisation :

Les demandes se font uniquement via le formulaire en ligne.

FORMULAIRE DE DEMANDE DE MOBILISATION DU COMPTE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION :

https://ppe.orion.education.fr/dafip/itw/answer/s/gk3xrfa362/k/z2xY9TT

 

Afin de constituer le dossier, il convient de :

- remplir complètement et précisément le formulaire en ligne,

- valider le formulaire,

- imprimer le formulaire,

- faire viser la partie « supérieur hiérarchique » pour tous les personnels,

- faire viser la partie « inspecteur » pour les personnels enseignants.

- renvoyer le formulaire avec les pièces justificatives uniquement à l’adresse : cpf.eafc@ac-aix-marseille.fr

 

Instruction de la demande et financement :

Le traitement des demandes s’opère dans le cadre de deux campagnes annuelles :

- Campagne 1 : concerne les formations qui débuteront entre le 01/07/2023 et le 31/12/2023 - ouverture du serveur le 3 avril 2023 - fermeture du serveur le 19 mai 2023 - retour des dossiers complets avant le 22 mai 2023

- Campagne 2 : concerne les formations qui débuteront entre le 01/01/2024 et le 30/06/2024 - ouverture du serveur le 11 septembre 2023 - fermeture du serveur le 16 octobre 2023 - retour des dossiers complets avant le 19 octobre 2023

 
Lire le Bulletin Académique n° 980 du 11/09/2023 (2ème campagne)

 

Lire le Bulletin Académique n° 963 du 03/04/2023
 

 

Voir aussi la rubrique Congé de Formation Professionnelle

 

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COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 2022-2023

 

Lire le Bulletin Académique n° 924 du 04/04/2022
 
Lire le Bulletin Académique n° 943 du 26/09/2022

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 2021-2022

 

Lire le Bulletin Académique n° 885 du 05/04/2021
 
Lire le bulletin académique n° 904 du 04/10/2021

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 2020-2021
 
 

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 2019-2020
 

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