Le Compte Personnel de Formation
(CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF)
depuis le 01/01/2017.
Le compte personnel
de formation permet à l’ensemble des agents
titulaires et contractuels qui relèvent des articles
L2 et L3 du code général de la fonction publique,
d’acquérir des droits à formation.
Ces droits prennent
la forme d’heures (150 heures maximum) qui peuvent
être mobilisées pour suivre une formation d’une
durée au plus égale au nombre d’heures acquises et
en obtenir le financement.
Chaque agent public
peut consulter ses droits sur l’espace numérique
dédié :
moncompteformation.gouv.fr
Personnels concernés :
A l’exclusion des
agents en disponibilité, détachement ou congé
maladie, tout personnel de l’Éducation nationale
peut solliciter la mobilisation de son CPF, quels
que soient son statut et son ancienneté.
Le CPF ne peut être mobilisé en même temps que le
congé formation, mais il peut l’être en amont ou en
aval de celui-ci.
Acquisition des droits :
-
Cas général :
Un agent acquiert 25
heures par an, dans la limite d’un plafond total de
150 heures.
Lorsqu’un agent ne
dispose pas de droits suffisants pour accéder à une
formation, il peut demander à utiliser par
anticipation, les droits qu’il pourra acquérir au
cours des 2 années suivantes dans la limite du
plafond de 150 heures.
- Cas particuliers :
Les agents qui occupent un emploi
de niveau équivalent à la catégorie C et ne
disposent pas d’un diplôme ou titre professionnel
classé au niveau 3, acquièrent 50 heures par an,
jusqu’à un plafond de 400 heures afin de faciliter
leur accès à la formation et à la qualification.
Par ailleurs si le projet
d’évolution professionnelle vise à prévenir une
situation d’inaptitude aux fonctions exercées,
l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures
supplémentaires, dans la limite de 150 heures en
complément des droits acquis.
Les agents publics ayant acquis
des droits au titre de l’exercice d’une activité
dans le secteur privé, voient s’afficher deux
compteurs sur leur espace CPF : l’un est en heures
(droits acquis dans le secteur public) et l’autre
est en euros (droits acquis dans le secteur privé).
La monétisation des droits ne
concernant pas les agents publics (leurs droits
restent comptabilisés en heures), ceux-ci ont la
possibilité de convertir en heures les droits acquis
en euros. La conversion s’effectue à raison de 15€
pour 1 heure. (ex : 1500€ = 100 heures).
La conversion est
laissée à l’initiative des agents et sans
intervention de l’employeur. Elle s’effectue via le
portail
www.moncompteformation.gouv.fr
Utilisation du CPF :
Le CPF est mobilisé
à l’initiative de l’agent et permet de suivre une
action de formation (hors celles relatives à
l’adaptation aux fonctions exercées) d’une durée
maximum de 150 heures) ayant pour objet :
- l’acquisition d’un
diplôme, d’un titre ou d’une certification
répertoriée dans le répertoire national des
certifications professionnelles (RNCP)
- le développement
de compétences nécessaires à la mise en oeuvre d’un
projet d’évolution professionnelle
- la préparation
d’un examen ou concours
- l’accompagnement à la rédaction
du dossier de VAE
- la réalisation
d’un bilan de compétences (prendre contact avec le
conseiller mobilité carrière - mission.conseil.drrh@ac-aix-marseille.fr
pour affiner son projet d’évolution professionnelle
et étudier les modalités d’accompagnement plus
adaptées).
L’utilisation du CPF
est décomptée par journée ou demi journée sur le
temps de travail, quel que soit le nombre d’heures
travaillées dans ladite journée, y compris pour les
personnels enseignants qui ne seraient pas devant
élève le jour de la formation.
Une journée de
formation est comptabilisée comme suit :
- une journée
correspond à un forfait d’utilisation de 6 heures de
droits acquis
- et une demi
journée correspond à un forfait d’utilisation de 3
heures
Cas des préparations aux concours
et examens professionnels :
- Les personnels qui
suivent une action de préparation aux concours et
examens professionnels bénéficient d’une décharge de
droit de 5 jours maximum (sous réserve des
nécessités de service). Si l’action de formation
excède 5 jours, le CPF sera automatiquement mobilisé
et décrémenté par l’administration.
- Les personnels qui
souhaitent bénéficier d’un temps de préparation
personnelle, doivent demander à mobiliser leur CET
ou à défaut leur CPF, à concurrence de 5 jours
maximum par an, qu’ils aient suivi une action de
formation ou pas.
(cf. annexe du
Bulletin Académique : formulaire à remplir et à
faire signer par le supérieur hiérarchique)
Le calendrier des
jours de préparation personnelle sollicités pour
préparer un concours ou un examen professionnel est
validé par le supérieur hiérarchique.
Une demande peut se
voir opposer un refus pour nécessité de service.
Un agent qui ne se
présenterait pas, de manière réitérée, aux concours
et examens auxquels il est inscrit peut également se
voir opposer un refus.
Lorsqu’un agent
utilise ses droits CPF pour du temps de préparation
personnelle, il doit justifier auprès de son
employeur de sa présence aux épreuves du concours ou
examen professionnel.
Constitution du dossier de demande
de mobilisation :
Les
demandes se font uniquement via le formulaire en
ligne.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE
MOBILISATION
DU COMPTE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION :
https://ppe.orion.education.fr/dafip/itw/answer/s/gk3xrfa362/k/z2xY9TT
Afin de constituer
le dossier, il convient de :
- remplir
complètement et précisément le formulaire en ligne,
- valider le
formulaire,
- imprimer le
formulaire,
- faire viser la
partie « supérieur hiérarchique » pour tous les
personnels,
- faire viser la
partie « inspecteur » pour les personnels
enseignants.
- renvoyer le
formulaire avec les pièces justificatives uniquement
à l’adresse :
cpf.eafc@ac-aix-marseille.fr
Instruction de la demande et
financement :
Le traitement des demandes s’opère dans le
cadre de deux campagnes annuelles :
- Campagne 1 : concerne les formations qui
débuteront entre le 01/07/2023 et le 31/12/2023 -
ouverture du serveur le 3 avril 2023 - fermeture du serveur le 19 mai 2023 - retour des
dossiers complets avant le 22 mai 2023
- Campagne 2 : concerne les formations qui
débuteront entre le 01/01/2024 et le 30/06/2024 -
ouverture du serveur le 11 septembre 2023 - fermeture du serveur le
16 octobre 2023 - retour des
dossiers complets avant le 19 octobre 2023
Lire le
Bulletin Académique n° 980 du 11/09/2023 (2ème campagne)
Lire le
Bulletin Académique n° 963 du 03/04/2023
Voir aussi la rubrique Congé de Formation Professionnelle
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Bulletin Académique n° 885 du 05/04/2021
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le bulletin académique n° 904 du 04/10/2021
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
2020-2021
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