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Forfait mobilités durables

Depuis le 11 mai 2020, dans la fonction publique d’état, un forfait mobilités durables annuel (année civile) d’un montant de 200 euros s’applique aux déplacements domicile - travail effectués à vélo ou en covoiturage (que l’on soit conducteur ou passager).

Pour bénéficier du versement de ce forfait, l’agent doit déclarer utiliser au moins 100 jours par an le vélo ou le covoiturage pour se rendre au travail (aller - retour).

Il est possible, au cours de la même année, d’utiliser alternativement le vélo ou le covoiturage (par exemple 70 jours de vélo + 30 jours de covoiturage).

Le seuil varie en fonction de la quotité de temps de travail (100 jours / an pour un temps plein ; 80 jours / an pour un temps partiel à 80 % etc.).

Quelle que soit la quotité de temps de travail, le montant s’élève à 200 euros.

En cas de recrutement en cours d’année, le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont proportionnels à la durée de présence de l’agent.

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais d’abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos (à l’exception de la seule année 2020, à la condition que la prise en charge partielle des frais d’abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos et le forfait mobilités durables portent sur des périodes distinctes).

Pour la seule année civile 2020, le montant du forfait et le nombre minimal de jours pour y prétendre sont réduits de moitié (soit un forfait de 100 euros si au moins 50 jours de déplacements).

Pour demander à bénéficier du forfait mobilités durables, les personnels du second degré doivent envoyer au rectorat (DSDEN pour le 1er degré), en passant par la voie hiérarchique, une déclaration (attestation sur l’honneur) au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le versement est réclamé. L’administration peut réaliser des contrôles.

Le versement intervient l’année suivante (somme non fractionnée).

Textes de référence : décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat et son arrêté d’application publiés au Journal Officiel du 10 mai 2020.

 

 - Fiche pratique : modalités de versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique d'état.

 

- Voir également la page de notre site internet consacrée aux "frais de déplacement".

 

- Voir également la page de notre site internet consacrée à la "Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement de transport".

 

Pour toute question, contactez-nous par mail   jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr

ou par téléphone  04 91 34 89 28  /  06 80 13 44 28  (n'hésitez pas à déposer un message sur la messagerie)

Ces numéros personnels sont exclusivement réservés aux adhérents à jour de cotisation

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