retour
page "votre carrière"
Pour
la mise en paiement du forfait mobilités
durables au titre de l’année civile 2023, la
demande doit être réalisée de façon
dématérialisée en utilisant la plateforme colibris
(sur le portail Estérel)
du 1er décembre au 31 décembre 2023 inclus.
Depuis le 11 mai 2020,
dans la fonction publique d’état, un
forfait mobilités durables annuel (année civile) s’applique aux déplacements
domicile - travail.
L'ensemble
des personnels est concerné (titulaires, stagiaires,
contractuels).
La liste des moyens
de transport ouvrant droit au forfait mobilités
durables a été élargie depuis le 1er janvier 2022.
Les
moyens de transport ouvrant droit au forfait
mobilités durables sont :
- Cycle
personnel ou en location (ex : vélo mécanique,
vélo électrique) :
- Cycle dit « personnel
mécanique » : véhicule ayant au moins deux roues et
propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des
personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à
l'aide de pédales ou de manivelles ;
- Cycle personnel à pédalage assisté : cycle équipé
d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance
nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont
l'alimentation est réduite progressivement et
finalement interrompue lorsque le véhicule atteint
une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste
arrête de pédaler ;
- Cycle partagé dans le cadre d'une location ou
d'une mise à disposition en libre-service -
mécanique ou à pédalage assisté, avec ou sans
station d'attache et accessible sur la voie publique
à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non
thermique ou d'une assistance non thermique
lorsqu'ils sont motorisés.
-
Le covoiturage
(que l’on soit conducteur ou passager).
-
Engin de déplacement personnel (ex : trottinette
mécanique, trottinettes électriques, monoroues,
gyropodes, hoverboards, skateboards motorisés,
etc.) utilisé exclusivement dans le cadre d'une
location ou d'une mise à disposition en
libre-service :
- Engin de déplacement
personnel motorisé : véhicule sans place assise,
conçu et construit pour le déplacement d'une seule
personne et dépourvu de tout aménagement destiné au
transport de marchandises, équipé d'un moteur non
thermique ou d'une assistance non thermique et dont
la vitesse maximale par construction est supérieure
à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ;
- Engin de déplacement
personnel non motorisé : véhicule de petite
dimension sans moteur.
-
Utilisateur des services d'autopartage -
mobilité partagée - de véhicules à moteur à
faibles émissions mentionnés à l'article
R3261-13-1 du code du travail (véhicules
électriques, hybrides rechargeables ou à
hydrogène).
L’utilisation cumulative
des moyens de transport ouvrant droit au forfait
mobilités durables est possible.
Il est possible, au cours de la même année,
d’utiliser alternativement le vélo ou le covoiturage (par exemple 70 jours de
vélo + 30 jours de covoiturage).
Le
nombre minimal de jours est fixé à 30 jours de
déplacements.
Ce nombre de jours est modulé selon la quotité de
temps de travail de l'agent
(30 jours / an pour un temps plein ; 24 jours / an
pour un temps partiel à 80 % ; 15 jours / an pour un
temps partiel à 50 % etc.).
Le
montant du forfait mobilités durables est
proportionnel au nombre de déplacements domicile -
travail réalisés au cours de l'année civile. Le
montant du forfait mobilités durables est de :
- 100 euros lorsque le nombre de déplacement est
compris entre 30 et 59 jours,
- 200 euros lorsque le nombre de déplacement est
compris entre 60 et 99 jours,
- 300 euros lorsque le nombre de déplacement est
d'au moins 100 jours.
Quelle
que soit la quotité de temps de travail (temps
partiel), le montant du forfait mobilités durables
ne varie pas.
Exemples : Un
agent à temps partiel avec une quotité de 80 % peut
bénéficier du forfait mobilités durables d’un
montant de 100 euros s’il a effectué ses trajets à
vélo pendant 24 jours (30 jours X 0,8). Un agent à
temps partiel avec une quotité de 80 % peut
bénéficier du forfait mobilités durables d’un
montant de 300 euros s’il a effectué ses trajets à
vélo pendant 80 jours (100 jours X 0,8). Un agent à
temps partiel avec une quotité de 50 % peut
bénéficier du forfait mobilités durables d’un
montant de 100 euros s’il a effectué ses trajets à
vélo pendant 15 jours (30 jours X 0,5). Un agent à
temps partiel avec une quotité de 50 % peut
bénéficier du forfait mobilités durables d’un
montant de 300 euros s’il a effectué ses trajets à
vélo pendant 50 jours (100 jours X 0,5).
Le
forfait mobilités durables est cumulable avec la prise
en charge mensuelle partielle des frais
d’abonnement de transport public ou de service
de location de vélos.
Pour
demander à bénéficier du forfait mobilités durables,
les personnels réaliser une déclaration sur
l’honneur attestant de l'utilisation de l'un ou de
plusieurs modes de transports éligibles et du nombre
de jours de déplacements.
Pour le covoiturage,
les justificatifs suivants sont à joindre à la
demande :
-
Soit, un relevé de facture (si passager) ou de
paiement (si conducteur) d'une plateforme de
covoiturage ;
-
Soit, en cas de covoiturage effectué en dehors des
plateformes professionnelles, deux documents :
1.
Une déclaration de covoiturage établie par l’agent
sollicitant le FMD (annexe
1 du bulletin académique n° 989) ;
2.
Une attestation sur l’honneur de la personne avec
laquelle il effectue le covoiturage (annexe 2 du bulletin académique n°
989).
L'administration
peut réaliser des contrôles et demander des
justificatifs (factures
d'achat, d'assurance ou d'entretien, justificatif de
domicile, emploi du temps etc.).
Pour la mise
en paiement du forfait mobilités durables au
titre de l’année civile 2023, la demande doit
être réalisée de façon dématérialisée en
utilisant la plateforme colibris
(sur le portail Estérel)
du 1er décembre au 31 décembre 2023 inclus.
Instruction des
demandes par les services RH du rectorat du 1er
décembre 2023 au 31 janvier 2024.
La mise en
paiement du forfait sera effectuée au cours du
premier trimestre 2024.
Le montant est versé en une seule fois (non
fractionné) pour chaque année civile.
Textes de référence
:
- Mise en oeuvre du
forfait mobilités durables 2023 dans l’académie
d'Aix-Marseille : téléchargez
le Bulletin académique n° 989 du 27 novembre
2023
-
Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au
versement du "forfait mobilités durables" dans la
fonction publique de l'Etat modifié par le décret
n°2022-1562 du 13 décembre 2022.
- Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du
9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°
2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du «
forfait mobilités durables » dans la fonction
publique de l'Etat.
-
Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du
décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au
versement du « forfait mobilités durables » dans
la fonction publique de l'Etat.
- Lettre de la Direction des Affaires Juridiques
du 22/12/2022 : Forfait mobilités durables
dans la fonction publique de l’Etat
- Fiche pratique de la
DGAFP : Modalités de versement du forfait mobilités
durables dans la fonction publique de l'Etat.
