Voir également la
rubrique "Indemnité Spécifique de Rupture conventionnelle (ISRC)"
Le décret n° 2008-368
du 17 avril 2008 modifié a institué une indemnité de départ volontaire (IDV)
pouvant être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit
public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la
fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée,
notamment dans le but de créer ou reprendre une entreprise.
La possibilité de
bénéficier de l'IDV pour mener à bien un projet personnel est supprimée suite à
l’abrogation de l'article 4 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 par le décret
n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement
dans la fonction publique modifie les conditions d’attribution de l'indemnité de
départ volontaire.
Académie d'Aix Marseille :
consultez le Bulletin Académique n°
724 du 28 novembre 2016
Modalités de versement de l'indemnité
de départ volontaire : consultez
le Bulletin Officiel n° 6 du 9 février 2017
La
présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2014-156 du 27 novembre
2014 (BO n° 45 du 4 novembre 2014). Elle prend en compte les modifications
apportées par le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures
d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle
organisation territoriale de l'État. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 a
institué une indemnité de départ volontaire (IDV) pouvant être attribuée aux
fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une
durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à
la suite d'une démission régulièrement acceptée.
Le
bénéfice de l'IDV est octroyé aux agents qui souhaitent démissionner de la
fonction publique de l'État dans les deux situations définies par le décret :
-
poste supprimé ou faisant l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une
opération de réorganisation du service prévue par un arrêté ministériel ;
-
création ou reprise d'entreprise.
La
présente circulaire a pour objet de préciser sous quelles conditions et selon
quelles modalités les personnels de l'éducation nationale peuvent bénéficier de
cette indemnité.
