L’aménagement
du poste de travail, attribué au titre d’une année scolaire,
doit permettre le maintien en activité sur le poste occupé
et peut consister en :
- l’adaptation des horaires journaliers
:
L’agent voit
ses horaires journaliers adaptés aux besoins de son état de
santé
- la mise à disposition d’une salle de cours.
- la mise à disposition d’un
équipement spécifique.
- l'accompagnement par une assistance
humaine.
- l’aménagement de l’emploi du temps
hebdomadaire :
L’agent voit
ses obligations réglementaires de service (O.R.S.) réduites du
tiers au maximum pour effectuer des tâches différentes de
son activité professionnelle classique (enseignement, éducation,
orientation) comme le soutien à de petits groupes d’élèves.
L’agent peut
également bénéficier d’un regroupement de ses O.R.S. sur
quelques jours.
Dans tous
les cas, l’agent assure l’intégralité de son ORS au sein de
son établissement ou service.
- l’allègement de service
dans la limite maximale du tiers
de son O.R.S. :
L’agent est
déchargé (c’est-à-dire réduction réelle de son ORS), d’une
fraction de son O.R.S .afin de suivre un traitement médical
lourd ou afin de faciliter la reprise de son activité après une
affectation sur un poste adapté.
Il s’agit d’une
mesure exceptionnelle, accordée en raison de l’état de santé de
l’agent, qui continue à percevoir l’intégralité de son
traitement.
Elle peut être
accordée à un agent exerçant à temps partiel mais ne peut se
cumuler avec le temps partiel thérapeutique.
L’intéressé(e)
doit en faire la demande, auprès du recteur, selon la procédure
indiquée et au moyen des imprimés joints en annexe I et II du
BA.
Les avis
préalables du médecin de prévention et du supérieur hiérarchique
sont requis.
-
Affectation sur
poste adapté
1-2-1 Les
objectifs
Les personnels,
dont l’état de santé s’est altéré de façon grave, à tel point
qu’ils ne peuvent plus exercer normalement leurs fonctions,
peuvent demander une affectation sur poste adapté afin de leur
permettre de préparer leur retour dans les fonctions
d’enseignement devant élèves, d’éducation ou d’orientation ou
bien d’envisager de préparer une activité professionnelle
différente. Dans les deux cas, les intéressés devront
présenter un projet professionnel, assorti éventuellement
d’une demande de formation professionnelle, qui devra être
validé par la Direction des relations et des ressources
humaines. Les personnes entrant dans ce dispositif sont reçues
par la DRRH et la DIPE.
1-2-2 Le
projet professionnel
Ce projet
professionnel peut être construit progressivement et doit être
encouragé. Il fera l’objet d’un accompagnement avec l’appui de
la Direction des Relations et Ressources humaines, des médecins
de prévention, de l’assistante sociale, des corps d’inspection
et du dispositif académique de formation.
Il sera
formalisé tous les ans pour les PACD ou tous les quatre ans pour
les PALD.
1-2-3 Les
modalités d’affectation
L’avis
préalable du médecin de prévention est requis avant toute
décision d’attribution ou de renouvellement d’affectation dans
un poste adapté.
Selon l’état de
santé des agents, ils peuvent bénéficier :
- d’un poste
adapté de courte durée (PACD), pour une durée d’un an,
renouvelable deux fois ;
- d’un poste
adapté de longue durée (PALD), pour une durée de quatre ans,
renouvelable sans limite.
L’affectation sur poste adapté
correspond à
l’exercice d’une activité professionnelle à temps plein.
Cependant, à
titre tout à fait exceptionnel, la possibilité de
bénéficier, dans le nouvel emploi occupé, d’un allègement de
service, peut être offerte aux bénéficiaires d’un poste adapté,
dans la limite maximale de la moitié des obligations
réglementaires de service : ainsi, un enseignant affecté dans le
cadre d’un emploi adapté sur des fonctions administratives
pourrait se voir accorder au maximum un allègement de service de
17h30 mn
Lire le BA et télécharger
les annexes du dossier :
Bulletin académique n°
903 du
27/09/2021
Pour la
rentrée scolaire 2021-2022
Bulletin académique n° 863 du
21/09/2020
Pour la
rentrée scolaire 2020-2021
Bulletin académique n° 827 du
23/09/2019
L’administration rectorale a annoncé qu’elle ne convoquerait
plus, à compter de cette année, le Groupe de Travail
inter-corps
consacré à l’examen des demandes
d’affectation sur poste adapté et des demandes d’aménagement
du poste de travail (allègement de service, aménagement de
l’emploi du temps etc...).
Les CAPA compétentes pour chaque
corps ne seront plus convoquées.
Il s’agit là encore d’une
des conséquences de l’application de la scélérate Loi Dussopt.
Lire la suite du communiqué en cliquant ICI ....
Pour la
rentrée scolaire 2019-2020
Bulletin académique n° 789 du 17/09/2018
Pour la
rentrée scolaire 2018-2019
Le 7 mars 2017 s’est tenu le Groupe de
Travail intercorps (agrégés, certifiés, EPS, PLP et CPE) ayant pour objet
l’affectation sur
poste adapté de courte (PACD) ou de longue durée (PALD)
et l’attribution d’aménagements
du poste de travail (allègement de service ; aménagement de l’emploi du
temps hebdomadaire ; mise à disposition d’une salle de cours ou d’un
équipement spécifique ; adaptation des horaires journaliers).
Sur ce sujet, les CAPA seront
purement formelles et ne feront qu’officialiser le résultat du Groupe de
Travail. Quelques collègues ont été placés sur liste d’attente pour
l’attribution de reliquats d’allègements horaires éventuels en fin d’année
scolaire.
Les élu-e-s du SIAES ont bien
évidemment siégé dans cette commission. Le SIAES a été un des deux
seuls syndicats à intervenir tout au long de la séance auprès des médecins,
de la DRRH et des responsables de la DIPE.
Le budget rectoral consacré à ce dispositif
est extrêmement faible et ne représente que 71 équivalents temps plein (ETP).
Le rectorat a toutefois alloué 2 ETP de plus que l’an passé. C’est dans ce
cadre extrêmement contraint que les médecins formulent leurs propositions.
Sur les 35 postes adaptés attribués (17
PACD et 18 PALD), 7 PACD ont été accordés à des personnels entrant dans le
dispositif, les 28 autres postes adaptés sont des reconductions.
Les 31 ETP restants (soit 648 heures) ont
été attribués sous forme d’allègement horaire et d’aménagement de l’emploi
du temps hebdomadaire. Cette dotation insuffisante aboutit à une forme de
saupoudrage qui est loin de répondre à la situation médicale des professeurs
et des CPE.
Le SIAES a protesté et a fait part
de son incompréhension face au refus de l’administration d’accorder un
allègement horaire ou un poste adapté à des personnels pourtant gravement
malades.
Les élu-e-s du SIAES ont également
signalé à la DRRH que certains personnels de direction refusent d’appliquer
les préconisations d’aménagement de l’emploi du temps émanant des médecins
de prévention du rectorat.
Or, adapter l’emploi du
temps d’un professeur à sa pathologie ne coûte rien, mais améliore souvent
nettement ses conditions de travail.
Pour la
rentrée scolaire 2016-2017
Pour la
rentrée scolaire 2015-2016
Lire le Bulletin
académique 648 du 03/11/2014
Pour la
rentrée scolaire 2014-2015
Lire le Bulletin
académique 612 du 11/11/2013
Pour la
rentrée scolaire 2013-2014
Lire le Bulletin
académique 576 du 22/10/2012
Pour la
rentrée scolaire 2012-2013
Lire le Bulletin
académique 542 du 07/11/2011
Déclaration des élu(e)s SIAES en GT
et CAPA
Pour la
rentrée scolaire 2011-2012
