Le Président de la République s’était engagé à procéder à une revalorisation de 3000 euros net du montant annuel de l’indemnité de sujétions pour les personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme REP+ (réseau d’éducation prioritaire renforcé). Le montant annuel brut de cette indemnité était de 2312 euros à compter de septembre 2015, année de sa création. Il a été porté à 3479 euros brut à compter de la rentrée scolaire 2018, puis à 4646 euros brut à compter de la rentrée scolaire 2019, et devait être porté à 5816 euros brut à compter de la rentrée scolaire 2020. Cette indemnité ne comportait, jusqu’à présent, pas de part modulable.

La dernière tranche de la revalorisation, initialement prévue pour la rentrée scolaire 2020, a été reportée à la rentrée scolaire 2021 et sera composée d’une part fixe et d’une part modulable.

Le décret n° 2021-825 du 28 juin 2021 a modifié le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « réseau d'éducation prioritaire » et crée, à compter du 1er septembre 2021, pour l’indemnité REP+, une part modulable et une part fixe.

Un arrêté du 28 juin 2021 augmente de 468 euros brut (400 euros net), à compter du 1er septembre 2021, le montant annuel de la part fixe de l’indemnité de sujétions versée aux personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme REP+.

Le montant annuel de la part fixe sera donc de 5114 euros brut.

L’arrêté du 28 juin 2021, complété par la circulaire du 30 juin 2021 publiée au Bulletin Officiel n° 26, fixe les trois niveaux de la part modulable de l’indemnité de sujétions versée aux personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme REP+. Le montant annuel de la part modulable sera, soit de 234 euros brut (200 euros net), soit de 421 euros brut (360 euros net), soit de 702 euros brut (600 euros net).

Ainsi, le montant annuel total de l’indemnité de sujétions versée aux personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme REP+ sera, soit de 5348 euros brut, soit de 5535 euros brut, soit de 5816 euros brut.

Le même montant de la part modulable sera attribué à l’ensemble des personnels exerçant dans une même école ou dans un même établissement relevant du programme REP+. Le recteur d’académie décidera, après évaluation des écoles et établissements, du niveau de la part modulable qui sera attribué aux agents.

- 25 % au plus des agents concernés de l’académie recevront une part modulable de 702 euros brut ;

- 50 % des agents concernés de l’académie recevront une part modulable de 421 euros brut ;

- 25 % au moins des agents concernés de l’académie recevront une part modulable de 234 euros brut.

La revalorisation de la part fixe de l’indemnité de sujétions REP+ sera effective dès le 1er septembre 2021, par versement mensuel et dès la paye de septembre 2021.

A titre transitoire, pour l’année scolaire 2021-2022, la part modulable de l’indemnité de sujétions REP+ fera l’objet d’un versement unique dès la paye de février 2022.

A compter de l’année scolaire 2022-2023, la part modulable de l’indemnité de sujétions REP+ fera l’objet d’un versement unique en fin d’année scolaire, au plus tard au mois d’août.

A titre transitoire, pour l’année scolaire 2021-2022, l’évaluation de « l’engagement professionnel » portera sur la période de juillet à décembre 2021, « afin d’encourager et de reconnaître l’investissement dans les dispositifs d’accompagnement des élèves qui se déploieront pendant les vacances scolaires et à la rentrée pour réduire les effets de la crise sanitaire (par exemple dans le cadre de la participation à Vacances apprenantes/Ecole ouverte, aux Stages de réussite, à Devoirs faits, aux Cordées de la réussite, etc.) ».

A compter de l’année scolaire 2022-2023, la période d’évaluation couvrira la totalité de l’année scolaire.

Le niveau de la part modulable sera déterminé par l’évaluation de trois objectifs :

- Amélioration du climat scolaire (diagnostics et plans d'action ; formalisation de règles de vie pour le vivre-ensemble ; prévention et traitement des discriminations et du harcèlement ; prévention et traitement de la violence ; initiatives prises pour réagir aux violences et incivilités ; manquements à la discipline et au respect de l'autorité ; suivi de l'absentéisme et actions déployées ; prévention du décrochage et actions déployées) ;

- Déploiement des dispositifs d’égalité des chances, d’alliances éducatives et de soutien à la parentalité (accompagnement individualisé des élèves et continuité pédagogique ; organisation de réunions régulières et rencontres individuelles afin de permettre aux familles d’échanger avec les professeurs ; instauration de liens, de collaborations et de projets avec les associations péri-éducatives et les collectivités territoriales ; construction de coopérations en lien avec la politique de la ville, les institutions au niveau local, départemental et académique) ;

- Mise en oeuvre des temps collectifs de formation et de concertation (plan de formation du réseau d’éducation prioritaire/de l’école/du collège ; animation et/ou participation aux conseils de cycle 3 (CM1, CM2, 6ème) et conseils école-collège ; organisation de rencontres inter-degré).

Pour le premier objectif, on peut craindre que, dans certains établissements, les indicateurs et statistiques soient orientés afin de laisser croire que les violences et « incivilités » sont en diminution.

En créant cette part modulable, qui aura fait couler beaucoup d’encre depuis deux ans, Jean-Michel Blanquer reprend une des préconisations du rapport « Mission territoires et réussite » qui lui avait été remis en novembre 2019 par Ariane Azéma et Pierre Mathiot.

La différence entre le niveau maximal et le niveau minimal de la part modulable est relativement modique (468 euros brut) par rapport au montant de la part fixe (5114 euros brut).

A peu de frais, l’actuel ministre de l’Éducation nationale et les pédagogistes qui soufflent à l’oreille de tous ceux qui l’ont précédé à ce poste, vont pouvoir poursuivre la primarisation du secondaire, notamment du collège, et la mise en place du « corps unique de la maternelle à l’université » revendiqué par certains syndicats, en incitant à mettre davantage en oeuvre des dispositifs issus de la loi Peillon de 2013 que le SIAES - SIES avait combattue (cycle 3 (CM1, CM2, 6ème), conseil école-collège, rencontres inter-degré).

Les objectifs conditionnant l’attribution d’un des trois niveaux de la part modulable de l’indemnité REP+ vont également augmenter l’ingérence déjà insupportable des familles et des associations dans l’école, accentuer la « réunionite » stérile et le casernement des professeurs dans les établissements scolaires cinq jours par semaine. Ils constitueront des entraves supplémentaires à la liberté pédagogique individuelle du professeur, chère au SIAES - SIES, au nom de la « communauté éducative » et de la « liberté pédagogique collective ».

Il n’est pas exclu que ce soit l’occasion pour l’administration d’utiliser le décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019 qui permet malheureusement d’imposer aux professeurs, par année scolaire, cinq journées de formation pendant les périodes de vacance des classes.

Les professeurs affectés dans un établissement du programme REP+ sont parfaitement au fait des dérives possibles. Il sont bien placés pour savoir que les établissements du programme REP+ sont, comme l’ont été les établissements du programme ECLAIR, des laboratoires de la dérèglementation statutaire où sont expérimentées les pires « innovations pédagogiques », au détriment des conditions de travail des professeurs, mais aussi de la qualité de l’instruction due aux élèves, sans jamais répondre au véritable problème de fond, celui du déficit d’autorité de l’École et de l’interdiction faite aux adultes d’y exercer leur légitime autorité pour faire cesser les violences et « incivilités » afin de permettre aux élèves de bénéficier d’une instruction de qualité et d’une éducation qui fait malheureusement parfois cruellement défaut au sein de la famille.

La mise en place du coefficient de pondération de 1,1 pour les heures d’enseignement effectuées dans les établissements du programme REP+ (article 8 du décret 2014-940 du 20 août 2014, circulaire n° 2014-077 du 4 juin 2014 publiée au BO n° 23 du 5 juin 2014) s’est traduite au fil des ans par une inflation de réunions vexatoires et infantilisantes, imposées par la direction de certains établissements, et d’un décompte des heures prétendument dues, parfois avec feuille de présence. La majorité de ces réunions, dont l’ordre du jour généralement totalement déconnecté des préoccupations des professeurs et des CPE est imposé par la direction de certains établissements, n’améliore en rien le niveau des élèves, ni les conditions de travail des personnels. Mais seuls l’affichage dans le cadre du « projet d’établissement », « de la feuille de route », et la volonté d’atteindre des objectifs idéologiques et comptables semblent prévaloir. La circulaire n° 2014-077 indique pourtant « Sans avoir vocation à se traduire par une comptabilisation, ce dispositif vise à favoriser le travail en équipe de classe ou disciplinaire, en équipe pluri-professionnelle (conseillers principaux d'éducation, conseillers d'orientation psychologues, documentalistes, assistants d'éducation ou pédagogiques, assistants sociaux, personnels infirmiers, médecins notamment) mais également les rencontres de travail entre les deux degrés, notamment dans le cadre du conseil école-collège et des rencontres avec des partenaires ».

Cette revalorisation du montant de l’indemnité de sujétions REP+ accentue l’écart avec le montant annuel brut de l’indemnité de sujétions REP fixé à 1734 euros depuis septembre 2015 et non revalorisée depuis. Or, la différence entre certains établissements du programme REP+ et certains établissements du programme REP, voire certains établissements qui ne font pas partie d’un de ces programmes, est très difficilement perceptible.

Le SIAES - SIES estime que le versement d’indemnités à une fraction des personnels ne constitue pas une revalorisation et ne saurait se substituer à une augmentation substantielle de la valeur du point d’indice, dont tous les personnels, quelle que soit leur affectation, quel que soit leur corps, leur grade et leur échelon, pourraient bénéficier.