La mise en place de critères de sélection d’élèves pour des voyages scolaires facultatifs n’est pas illégale.

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Education nationale a été interrogée sur le contrôle de légalité d’une délibération du conseil d’administration d’un établissement fixant les modalités d’un voyage scolaire et prévoyant une sélection des élèves pouvant y participer. Son analyse est publiée dans la lettre d’information juridique n° 211 de juillet 2020.

La direction des affaires juridiques indique que la sélection des élèves en fonction des places disponibles pour participer à un voyage scolaire facultatif s’inscrivant sur le temps scolaire n’est pas illégale.

Lorsque le nombre de places d’un voyage scolaire ne permet pas l’inscription de tous les élèves intéressés, la mise en place d’un critère de sélection en fonction de l’ordre chronologique des inscriptions (« premier arrivé, premier inscrit ») n’est pas illégale et ne constitue pas une discrimination. Une telle sélection n’est pas non plus illégale au regard du principe d’égalité de traitement des usagers du service public, puisqu’il n’existe pas de droit à bénéficier d’un voyage facultatif.

La direction des affaires juridiques indique également qu’une « sélection » « en fonction de l’assiduité, l’investissement ou l’autonomie pourrait s’envisager ». Elle précise que « les critères de sélection retenus devront alors être en lien avec l’objet de la mesure » et que « l’appréciation de ces critères doit être transparente et s’exercer de façon collégiale, pour éviter les contestations ».

La direction des affaires juridiques estime toutefois « préférable de prévoir des voyages scolaires permettant à l’ensemble d’une classe d’y participer » et renvoie aux recommandations de la circulaire 2011-117 du 3 août 2011 relative aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée, modifiée par la circulaire 2013-106 du 16 juillet 2013 relative au transport et à l’encadrement des élèves dans le cadre des sorties et voyages scolaires dans les premier et second degrés.